S-2.1, r. 11.1 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

Full text
24. Une décision du comité administratif prise hors d’une séance ordinaire et signée par tous les membres, en application des dispositions de l’article 159 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), doit être consignée au procès-verbal de la séance qui suit la date de sa signature.
D. 606-2015, a. 24.